Trouvé à l'intérieur – Page 521Une nouvelle assemblée doit alors se réunir, conformément aux règles applicables à l'assemblée générale ordinaire. L'action en nullité se prescrit par trois ans à partir du jour où la nullité est encourue (C. com., art. L. 225-13). Lorsqu’une décision d’assemblée générale est litigieuse, il convient de faire appel à un avocat en droit des sociétés. Limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire. précisions sur le lieu de réunion et la révocation d'un gérant. La chambre commerciale affirme en ce sens que « si l'action en nullité d'une délibération d'une assemblée générale prise en violation des statuts de la société est soumise à la prescription triennale instituée par l'article 1844-14 du Code civil, l'exception de nullité est perpétuelle ». La cour d'appel rejette la demande au motif que le syndic n'a pas été attrait à l'instance. C'est sur un fond de conflits entre une SAS et son ancien président que la Cour de cassation est amenée, pour la première fois à notre connaissance, à se prononcer sur la sanction civile de la nullité tirée du défaut de convocation d'un commissaire aux comptes aux . La nullité des décisions collectives . Ce délai est d'ordre public et son non-respect fonde une action en nullité de l'assemblée générale. Pouvoir politique de contrepouvoir. De nombreux copropriétaires poursuivent en Justice l'annulation d'une assemblée générale qui les embarrasse. L arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 8 février 2005 prend position sur les conditions de la nullité d une assemblée d . Cliquez ici. Convocation et tenue des Assemblées Générales… Trouvé à l'intérieur – Page 9DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE LIMITANT L'AUGMENTATION AU CAPITAL SOUSCRIT . NULLITÉ . RESTITUTION DES SOUSCRIPTIONS . - I. Si l'article 3 de la loi du 1er août 1893 déclare non - recevable toute action en nullité de société ... La décision d'une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie. À charge pour le syndic de la copropriété de mettre en application les décisions prises par l'AG : c'est son rôle et son devoir de les exécuter. En effet, selon l’article 2224 du Code civil , la prescription court « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Il en est de même lorsque les statuts de la SARL ont prévu une majorité supérieure à la loi et que celle-ci n'a pas été respectée. Il a été jugé que ce texte est applicable même lorsque la nullité des convocations se fonde sur un défaut de pouvoir des organes dirigeants de la société.Au cas particulier, le demandeur faisait valoir que le conseil d'administration et son président avaient été démis de leurs fonctions du fait d'une transformation de la société anonyme en société en nom collectif, dont on notera qu'elle a aussi été annulée. Lyon, 1ère Ch. L'un des principaux avantages est d'écarter la prescription quinquennale attachée aux nullités relatives. Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation d'une assemblée générale (AG) en raison, notamment, de la nullité du mandat du syndic faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé. Trouvé à l'intérieur – Page 315Le des Cours royales ; procureur general déféra à la Cour cette élection comme irrégulière Attendu que , s'agissant dans ... pour en entendre pro- puisqu'il y a à statuer sur la régularité d'une assemblée générale de Boncer la nullité . Il existe cinq séries de causes générales de nullité d'une décision prise par une assemblée générale des associés ou actionnaires d'une société. Nullité d'une assemblée générale Même si l'assemblée générale a été convoquée par un organe n'en ayant pas le pouvoir, la nullité n'a pas à être prononcée si tous les actionnaires . Le 28 mars 2007. En l'espèce, une association sportive devait organiser une assemblée générale en vue d'élire son nouveau président. Selon la cour de Paris, en dépit de sa formulation, ce document rédigé à l . N'est pas recevable à invoquer la nullité celui qui a voté en faveur de la décision attaquée, sauf le cas où son consentement a été vicié, ou qui expressément ou tacitement, a renoncé à s'en prévaloir, à moins que la nullité ne résulte d'une règle d . Trouvé à l'intérieur – Page 57nulation des assemblées générales, quelles qu'elles soient : c'est donc le droit commun qui s'applique. ... Ainsi, par exemple, le Projet 5730 autorise un demandeur à demander la nullité d'une assemblée générale entachée d'une ... Dès lors, la prescription ne pouvait pas courir dès lors que l’associé était dans l’impossibilité d’agir en nullité. La décision est intéressante en ce qu’elle vient préciser que l’absence de convocation ne suffit pas à prouver la dissimulation. Nullité d'une assemblée générale Même si l'assemblée générale a été convoquée par un organe n'en ayant pas le pouvoir, la nullité n'a pas à être prononcée si tous les actionnaires . En quelque sorte « la copie est . Cette décision n'est pas une surprise puisque l'on peut la comparer avec une autre qui indiquait que l'assemblée générale pouvait être annulée en raison d'un calcul erroné des voix même si leur décompte exact n'aurait pas modifié le sens du vote. Théorie de l'inexistence d'une délibération d'assemblée générale de copropriété. Il est constant que la nullité d’une délibération se prescrit par trois ans (V. Prescription de l’abus de majorité) à compter du jour où la nullité est encourue (Art. La procédure Laqualitépouragir Selonl . « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2017), que Mme Y…, propriétaire avec son époux, qui est intervenu volontairement à l'instance, de lots dans un ensemble immobilier géré par l . Tél. La Cour d'Appel de Lyon ayant rejeté sa demande de nullité dans sa décision du 13 septembre 2018, la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation était donc appelée à trancher la question de l'éventuelle nullité des délibérations d'une assemblée à laquelle le commissaire aux comptes de la société n'a pas été convoqué. l'action en nullitÉ par voie judiciaire des rÉsolutions d'une assemblÉe gÉnÉrale en droit espagnol I. Résolutions pouvant faire l'objet d'une action en nullité Jusqu'au 30 juin 2012, de nombreuses assemblées générales d'actionnaires en Espagne se sont tenues, principalement pour délibérer sur les comptes du dernier exercice social. Pour suivre l’analyse et le décryptage où que vous soyez. La nullité d'une assemblée générale de SARL peut également être demandée lorsqu'une décision a été adoptée sans respecter les règles de quorum ou de majorité. La décision : Annulation d une assemblee generale et qualite pour agir.pdf 40 . Le Syndicat des copropriétaires lui opposa en première instance le fait que son action était irrecevable, puisque diligentée bien au-delà du délai de deux mois prévu par la loi pour contester une décision prise par l’assemblée générale. Veuillez réessayer. L'action en nullité contre les délibérations d'une assemblée générale ou les actes postérieurs à la constitution d'une société doit être intentée dans un délai de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.Et les juges de la Cour de cassation viennent de rappeler dans une affaire récente que ce délai s'applique, peu importe que l'irrégularité résulte . Attendu que pour dire que la demande d'annulation des décisions d'assemblées générales constituait une défense au fond soulevant une question relevant de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, la juridiction de proximité retient qu'en application de l'article 49 du code de procédure civile, toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît de . "On comble les brèches en permanence" : en télétravail, le désarroi de... ENQUÊTE (1/3). Les décisions du syndicat d'une copropriété sont prises en assemblée générale. Charge de la preuve de l'absence de convocation à une assemblée générale. L'annulation d'une assemblée générale, ou d'une décision, est un événement grave dans la vie d'un syndicat des copropriétaires. Trouvé à l'intérieur – Page 1338La nullité d'une société anonyme est à bon droit prononcée à la requête des créanciers d'un actionnaire failli , quand , des ... 1867 , disposant que l'assemblée générale qui nomme les premiers administrateurs doit être convoquée ... Trouvé à l'intérieur – Page 2007L. 225-121] sanctionne nécessairement par la nullité la violation des dispositions impératives édictées par l'art. ... L'instance en nullité d'une assemblée générale est recevable, encore que l'actionnaire demandeur en nullité ait ... Nullités d'assemblées de SAS pour convocation contraire aux statuts. En effet, selon cet arrêt, les actions en nullité d'une, de plusieurs ou de toutes les décisions de l'assemblée doivent respecter le délai de 2 mois de « prescription » prévu par l'article L. 42 alinéa 2 de loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles tandis que l'action en nullité de l'assemblée n'est pas atteinte par cette . La Cour de cassation casse l’arrêt et juge que la nullité d’une délibération se prescrit par trois à compter de son adoption. Elle n'est pas admise dans ce cas : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2010), rendu sur renvoi après cassation (Civ. Les actions visant à demander l'annulation d'une résolution d'une assemblée générale se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, et ce conformément à l'article 1844-14 du code civil pour les sociétés civiles (ex : SCI), et conformément à l'article L.235-9 du code de commerce pour les sociétés commerciales (ex : SAS, SARL). Trouvé à l'intérieur – Page 267... que l'assertion qu'elle l'évidence que l'assemblée générale d'une cour est celle de toutes ses était nécessitée par ... piége à la justice appelée à prononcer , entre les contractans , sur l'é- On ne pense pas que cette nullité ... 3, 24 avril 2007, pourvoi n° 06-13. La cour d'appel rejette la demande de nullité de cette dernière AG en retenant que la qualité de la copropriétaire lui permettait de convoquer une assemblée générale. 4. Celle-ci doit avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. civ., art. Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-22815. Trouvé à l'intérieurÀ la lecture des 1o et 2o de l'article 64, il apparaît que lorsqu'elle « est entachée d'une irrégularité de forme », la décision d'une assemblée générale n'est frappée de nullité que « si le demandeur prouve que cette irrégularité a pu ... Trouvé à l'intérieurtransformer une assemblée générale en tournoi d'éloquence ou en foire d'empoigne, ne peut être étendue à ... éventuel d'un participant à se faire assister d'un avocat n'entraînera la nullité d'une décision prise par l'assemblée que s'il ... Afin de contester une assemblée générale dans son ensemble ou une ou plusieurs délibérations seulement, il convient de solliciter en justice sa nullité. Trouvé à l'intérieurLa nullité des décisions des assemblées générales des sociétés ne fait pas l'objet d'une réglementation générale. ... Il y aura nullité absolue de la décision prise par l'assemblée, lorsque la nullité est fondée sur la violation d'une ... La loi du 19 juillet 2019 ajoute une hypothèse de nullité d'une assemblée générale de SARL. Trouvé à l'intérieur – Page 218resolutions de l'assemblée générale irrégulièrement tenue ( 1 ) ( Id . ) . Il ressort de la disposition de l'art . 8 de la loi du 24 juill . 1857 , complété par la loi du ler aoûl 1893 , d'après lequel la demande en nullité d'une ... 813), que M. X., nu-propriétaire . Sur le fond, le Tribunal puis la Cour ont chacun estimé que cette modification du règlement était nulle, car contraire à certains principes gouvernant toute copropriété. Par acte sous seing privé du 4 décembre 2014, les parties ont réitéré la promesse de cession, en précisant dans l'acte . Partager cette actualité . L'arrêt est cassé au visa de l'article 17 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965. Nous verrons plus loin que, de la même manière, l'intérêt, en matière de copropriété, est d'écarter le délai de deux mois prévu par l'article L 42 alinéa 2. La cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 20 septembre 1990 a en effet jugé qu'une « assemblée générale irrégulièrement convoquée est nulle et tous les actes pris par les organes qu . Deux personnes sont associées à hauteur . Découvrez tous nos articles en illimité pour 1€ seulement. L'absence de notification régulière de la décision d'assemblée générale autorise les copropriétaires opposants ou défaillants à agir en nullité des résolutions pendant le délai de dix années (CA Versailles, 4e ch., 27 oct. 2014, n° 12/07069 : JurisData n° 2014-028058). En principe, la nullité d'une assemblée générale extraordinaire a pour effet d'anéantir rétroactivement l'assemblée générale. 3e civ., 27 sept. 2000). Le vote d'une résolution en assemblée générale de copropriété, qui figure noir sur blanc dans le procès-verbal, ce n'est pas un aboutissement mais au contraire un début. Copropriété et action en nullité des décisions d'assemblée générale. L'article 12 des statuts de cette association stipulait que « les convocations aux assemblées sont faites par lettre simple envoyée quinze jours avant la réunion, ou par avis inséré dans le bulletin de l'association ». Le recours doit être fait en justice et celui-ci est également soumis à des règles de fond et de forme strictes. Trouvé à l'intérieur – Page 2008Nullité consécutive à un abus de droit. Si la majorité d'une assemblée générale peut, sous certaines conditions, imposer des décisions valables à la minorité, c'est uniquement parce qu'elle est présumée agir dans un intérêt social ... Trouvé à l'intérieurEn principe, la nullité d'une décision d'une assemblée générale peut être demandée par la société elle-même, par l'actionnaire et le créancier subrogé aux droits de la société, par le tiers ayant un intérêt direct à la nullité de la ... L' Assemblée Générale est théoriquement l'organe souverain en son sein que se cristallisent les conflits entre les acteurs de la société (actionnaires entre eux, entre les actionnaires et la direction de la société). La nullité d'une assemblée générale doit être demandée dans les trois ans, sauf dissimulation. L'assemblée générale est par ailleurs, et par principe, l'organe compétent pour les modifications des statuts de SCI. Trouvé à l'intérieurUne voie médiane pourrait être caractérisée par un important arrêt rendu en chambre mixte par la Cour de cassation, qui l'a conduite à retenir la nullité d'une assemblée générale du fait de la violation d'une disposition réglementaire, ... Civ III : 13.2.07). Lorsqu'un copropriétaire souhaite agir en justice aux fins de faire annuler une décision prise par l'assemblée générale, il doit initier son action dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée (article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). En vertu de l'article L. 225-104 du Code de commerce, toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée ; mais l'action en nullité est irrecevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés. Il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mars 2015 que les demandeurs ont au moins tous voté pour l'une des résolutions votées ce jour là, abstraction faite de la . L'action en nullité d'une décision de l'assemblée générale est soumise à certaines conditions. Dans une affaire récente, la Cour de cassation est venue utilement préciser le point de départ du délai de prescription. civile B, 27 avril 2021, RG n° 19/03033). Trouvé à l'intérieur – Page 83CHAPITRE II I Procédure et effets de la nullité des décisions de l'assemblée générale Article 178 Le tribunal de commerce prononce à la requête de tout intéressé la nullité d'une décision d'assemblée générale. "C'était le Monopoly" : Engie, les promesses déçues d'u... Albert Moukheiber : De la définition à la quête de l'identité, Nicolas Bouzou : Ce dont la France a vraiment besoin pour 2030. Ces assemblées sont soumises à des règles strictes de forme et de fond, La règlementation est d'ordre public . Rappel du délai légal de l'action en nullité d'une assemblée générale. Trouvé à l'intérieur – Page 96La nullité d'une société prononcée par une décision judiciaire conformément à l'article 172 entraîne la liquidation de ... Le tribunal de commerce prononce à la requête de tout intéressé la nullité d'une décision d'assemblée générale. Découvrez tous nos articles en illimité pour 1€ seulement. Le 29 octobre 2014, l'assemblée générale de la société a décidé d'octroyer à M. V., au titre de ses fonctions de dirigeant, une prime de 83 000 €, puis, le 24 novembre, une autre prime au titre d'un rappel de salaire, d'un montant de 3 049,94 €. Pour la Cour de cassation, la nullité de l'assemblée générale de l'ASL, qui est une nullité relative, ne peut être invoquée que par le membre qui n'a pas été convoqué à celle-ci. En effet, la Cour de cassation considère avec constance que l’action en nullité du règlement de copropriété (principalement lorsque ce règlement est contraire à la loi) n’est soumise à aucun délai de prescription. Trouvé à l'intérieur – Page 835Des assemblées constitutives en cas d'augmentation de capital 486 486 487 488 489 $ 2 . Des assemblées de l'article 29 ou des ... Qui peut convoquer une assemblée générale ordinaire ? 526. ... Causes de nullité d'une assemblée 549. Tous les copropriétaires ne peuvent pas intenter une action en nullité contre les décisions d'assemblée générale. A noter que le syndic doit expressément vous informer de la possibilité de contester les décisions prises dans le délai de . Toutefois, en cas de « dissimulation » de l'assemblée générale, le point de départ de ce délai est reporté et la prescription ne court qu'à compter du jour où l'associé a eu connaissance de la délibération sociale dissimulée. Toutefois, cette contestation à l'encontre du syndic de copropriété ne s'exerce pas de n'importe quelle façon et sous n'importe quelles conditions. Dans ce cas, l’associé victime doit agir rapidement au risque de se voir opposer la prescription de sa demande. Depuis que la dernière loi de simplification du droit des sociétés (Loi 2019-744 . Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) comprennent deux dispositions contradictoires : il est tout d'abord prévu que les décisions collectives sont prises « sur convocation ou à l'initiative du président ou de tout associé », puis que « les . Illustrations. L'action en nullité des délibérations d'une assemblée générale ou des actes d'une société doit être intentée dans un délai de 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue. Il faut donc . Trouvé à l'intérieur – Page 75CORRIGÉS 2 Un associé revient furieux de l'assemblée générale d'une SARL L'associé ayant été mis en minorité, ... de convocation d'un associé à une assemblée générale de SARL fait-elle encourir la nullité des décisions prises ? La nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent les nullités des contrats. En effet, de nombreux outils existent afin de contester les décisions qui seraient préjudiciables un associé, même minoritaire. 3 . Trouvé à l'intérieur – Page 356La validité des délibérations prises par rét , ceux de ses actionnaires ou de ses créanciers l'assemblée générale d'une ... tratenrs ; mais ils pourront , assignant à la fois si les statuts n'y attachent pas la peine de nullité . N'est pas un fait nouveau l'arrêt prononçant l'annulation d'une assemblée générale dès lors que rien n'empêchait le demandeur qui était à l'origine de l'action d'invoquer en première instance la nullité de l'assemblée fondée sur le défaut de qualité de syndic l'ayant convoquée. Lorsqu’un copropriétaire souhaite agir en justice aux fins de faire annuler une décision prise par l’assemblée générale, il doit initier son action dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée (article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Elle considérait que la nullité pouvait être invoquée sans que le copropriétaire n'ait à justifier d'un préjudice ou de sa présence à l'assemblée générale (Cass. La cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 20 septembre 1990 a en effet jugé qu'une « assemblée générale irrégulièrement convoquée est nulle et tous les actes pris par les organes qu . En première approche, on peut définir l'annulation comme une décision selon laquelle une assemblée générale, ou une résolution, est supprimée, que les décisions qui ont été prises sont nulles et non avenues. Trouvé à l'intérieurUne voie médiane pourrait être caractérisée par un important arrêt rendu en chambre mixte par la Cour de cassation, qui l'a conduite à retenir la nullité d'une assemblée générale du fait de la violation d'une disposition réglementaire, ... Mise en ligne : 22 juillet 2021 Rédacteurs : Philippine de BEAUMONT, Diplômée de l'Université Paris Nanterre. 3ème Civ. Dans ce cas, l'associé victime doit agir rapidement au risque de se voir opposer la . Publié le 14 avril 2012 par Christophe Buffet. Un copropriétaire en la personne d'une SCI avait été convoqué le 21 juin 2010 à l'assemblée générale hors le délai fixé par l'article 9 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, aux termes duquel : "(…) cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le . Trouvé à l'intérieur – Page 810L'ordre du jour joint à la convocation adressée aux actionnaires pour une assemblée générale , du moment qu'il ... en l'absence de toute inanæuvre dolosive justifiée , de prononcer la nullité d'une assemblée générale , par le seul motif ... Auteurs : Barbara Brau, Ghislaine Betton. Le Tribunal, saisi du litige en première instance, jugea que ce délai ne s’appliquait pas à l’action intentée par ce copropriétaire, puisque la décision litigieuse prise par l’assemblée générale avait pour objet de modifier le règlement de copropriété. Ces principes ont été récemment appliqués dans une affaire soumise à la Cour d’appel de Lyon : Un copropriétaire souhaitait contester une modification du règlement de copropriété votée par l’assemblée générale. Le plan La procédure La qualité pour agir La juridiction compétente Le délai imparti Les causes de nullité (quelques exemples) La convocation à l'assemblée générale La tenue de l'assemblée générale 2. Trouvé à l'intérieurL'article 3ter de la loi de 1921 n'indique pas si la nullité d'une ASBL doit être prononcée par une décision de justice ou si elle peut aussi l'être par une décision de l'assemblée générale. Le second alinéa renvoie à l'article 19, ... L'action en nullité des délibérations sociales est souvent soumise à de nombreux obstacles pour l'associé demandeur. 1844-10, al. Trouvé à l'intérieur – Page 3326 , 2 , 144 . en assemblée générale de tous ses membres , ment du 30 mars 1808. Mini pub . ... gh part jusqu'a concurrence de la quotité disa nullité d'une donation pour erreur sur la - 21 P . 14 11 n'est qu'il cil . Trouvé à l'intérieur – Page 64( Nullité , qu'à l'unanimité des intéressés gestion et l'administration de la tence légale qu'autant qu'elles Effel ... I. 1 . une assemblée générale extraor - est recevable à contester la vagestion ; 13 . dinaire , exigée par les ... Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel (C.A. Une erreur est survenue. Le défaut de convocation du commissaire aux comptes n'est pas une cause de nullité des assemblées générales. Cautionnement conclu en plusieurs exemplaires : que se passe-t-il si la mention manuscrite n’a été correctement apposée que sur un exemplaire . Au visa des articles 1832, 1833 et 1844-10, alinéa 3, du Code civil, la Cour de cassation décide qu'« il résulte du dernier de ces textes que la décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'annulation. En effet, dans cet arrêt, la Haute cour estime que le syndicat n'était pas . Trouvé à l'intérieur – Page 1313prononcer la nullité d'une SARL alors que le défaut de consentement au pacte social était limité à un associé, ... Sur le rejet d'une action en nullité pour dol contre les délibérations d'une assemblée générale extraordinaire pour dol, ... Trouvé à l'intérieur – Page 522Celui qui demande la nullité d'une Société pour violation de la loi , doit prouver cette violation , 327 . ... VėRIFICATION DES APPORTS : Est valide une Société dont les administrateurs nommés dans l'assemblée générale constitutive ... Trouvé à l'intérieur – Page 120Il y a lieu de se demander si l'Assemblée est maîtresse souveraine de ces actions , ou si , au contraire ... de toute délibération collective : action en nullité d'une Société , action en nullité d'une décision de l'Assemblée pour vice ... Rapport Sauvé sur les abus sexuels dans l'Eglise, Eric Zemmour, le polémiste aux ambitions présidentielles, Attentats du 13 novembre : un procès hors norme, Horizons africains : le futur de l'Afrique s'écrit dans le ciel, La commission européenne d'Ursula von der Leyen, Alexeï Navalny, opposant russe à Vladimir Poutine, Le passe sanitaire, outil de lutte contre le Covid-19, Le contrôle fiscal: une procédure fréquente, Les paradis fiscaux, plus proches qu'il n'y paraît, Trois méthodes pour faire baisser votre imposition fiscale.

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