Reste que dans un arrêt du 8 mars 2005, la Cour de cassation avait considéré, au visa de l’ancien article 1184 du Code civil, que « la créance de restitution en valeur d’un bien, est égale, non pas au prix convenu, mais à la valeur effective, au jour de la vente, de la chose remise » (Cass. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Ainsi, appartient-il à la partie qui a reçu une somme d’argent au titre d’un acte qui a été anéanti de la restituer, augmentée des intérêts et, éventuellement, des taxes y afférentes. Trouvé à l'intérieurOn envisagera successivement la restitution d'une somme d'argent (A), la restitution d'une chose (B) et la restitution ... Enfin, nous verrons que dans certaines hypothèses la restitution est écartée (D) ou accompagnée d'une action en ... art. La question qui immédiatement se pose est de savoir quelles sont les dépenses de conservation visées par cette disposition. Lorsque, en revanche, l’altération de l’état de la chose ne résulte pas de son usure normale, alors le débiteur de l’obligation de restituer doit indemniser le créancier. Sous l’empire du droit antérieur, pour déterminer si, en cas d’anéantissement d’un acte, il y avait lieu de restituer les fruits procurés par la chose, la jurisprudence distinguait selon que le débiteur était de bonne ou mauvaise foi. À l’inverse, pour Jean-Louis Aubert, « l’utilisation du bien faite par l’acheteur se situe indéniablement hors le champ des restitutions »[4]. Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté, Projet d’ordonnance de transposition de la directive Restructuration et insolvabilité, Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles, Retour sur la notion de tâche incombant personnellement au mandataire judiciaire. En substance, il ressort des textes que : Nous nous focaliserons sur la première forme de restitutions. Entreprises en difficulté : la nouvelle réforme publiée ! L'article 1965 B du CGI admet que « dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel ». Cette règle n’était toutefois pas d’application systématique ce qui a conduit le législateur lors de la réforme du droit des obligations à clarifier les choses. 1993, n°89-15.490) Remarque : Il en est de même dans la situation où le paiement est « devenu » indu, c'est-à-dire qu'à l . Autrement dit, ces dépenses doivent être indispensables, ce qui exclut, par hypothèse, les dépenses somptuaires au sens de l’article. Insuffisant, sans doute, pour clore définitivement le débat théorique sur la nature de l’argent (simple créance sur autrui ou objet d’un droit rééel, V. RTD civ. La règle ainsi posée vise tenir compte de l’utilisation de la chose par le débiteur entre le moment où il est en entrée en possession de cette chose et la date à laquelle il doit la restituer. Ainsi la chambre mixte de la Cour de cassation a-t-elle opiné dans le sens de la position adoptée par la première chambre civile. Trouvé à l'intérieurLa restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la ... 'action en restitution ne peut courir avant le prononcé de la nullité ou de la résolution. Elle a, en effet, considéré dans cette décision que «Â. 28 juin 1983).. À l’inverse, la chambre commerciale a, dans un arrêt du 14 mai 2013, considéré que « la circonstance que la restitution consécutive à l’annulation d’une cession de droits sociaux a lieu en valeur ne fait pas obstacle à la restitution au cédant des fruits produits par les parts sociales litigieuses et perçus en connaissance du vice affectant l’acte annulé par celui qui est tenu à restitution » (Cass. La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de . Cette disposition prévoit, plus précisément, que lorsque l’acquéreur revend la chose qui lui a été délivrée, la restitution s’opère en valeur. Pour ce faire, a été mis en place le système des restitutions. On peut en déduire que cette disposition a vocation à s’appliquer à tous les contrats. Trouvé à l'intérieurL'action en restitution d'avances faites par le Trésor -Purgement - Servilude. ... le d'un endossement ne fait pas dégénérer la traite en simple prodon manuel d'un objet mobilier ou d'une somme d'argent , quelle messe . La première chambre civile fait ici manifestement une application stricte du principe de l’anéantissement rétroactif du contrat : si l’acquéreur doit remettre la chose, abstraction faite de l’évolution de sa valeur, au même état que si les obligations nées du contrat n’avaient pas existé, le vendeur doit restituer le prix, le principe du nominalisme monétaire interdisant toute revalorisation. Dans cette décision elle a jugé que «Â. Docteur en droit privé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Pinterest(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Les régimes conventionnels séparatistes, Les régimes conventionnels communautaires, Droit des instruments de paiement et de crédit, Droit des données à caractère personnel (RGPD), La sécurité sociale / Approche de la matière, Les assurés sociaux et les régimes de protection sociale, DataJust, l’aide à la décision et l’indemnisation du dommage corporel, Principe de précaution et santé publique, Le dépôt de garantie en matière de contrat de bail d’habitation en 10 questions, Les obligations du locataire relatives aux réparations et à l’entretien du logement loué, La procédure d’injonction de payer (à jour de la réforme de la procédure civile), La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. Que le refus soit fondé sur l'un des trois motifs de l'article 41-4 . Civ. Ce dernier sera de mauvaise foi lorsqu’il connaissait la cause d’anéantissement du contrat et qu’il a malgré tout accepté de recevoir la chose. 1352). 3e civ. 11 déc. Seule alternative pour surmonter l’obstacle : obliger le débiteur à restituer la chose par équivalent, soit en valeur. Dans le silence de l’article 1352-2, c’est à la jurisprudence qu’il reviendra de se prononcer sur cette question. Argent. com. Ainsi, dans l’hypothèse où la plus-value serait de 200 et que les dépenses exposées par le débiteur représenteraient un coût de 100, la restitution ne pourrait pas être supérieure à 100. Cette situation est souvent suite à une erreur ou une méprise. 1/ - Les infractions envisageables 1.1/ - L'absence de carte professionnelle Est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende, le fait de se livrer ou prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l'action 1er de la loi du 2 janvier 1970 sans être titulaire de la carte institué par l'article 3. L’alinéa 2 de l’article 1352-3 précise que « la valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce. », Quant à l’évaluation de la valeur en tant que telle de la jouissance, c’est vers le Rapport au Président de la République qu’il convient de se tourner pour comprendre ses modalités de calcul. Elle tient à l’indemnisation du créancier de l’obligation de restituer résultant : Mettant fin à une jurisprudence fournie qui n’est pas sans avoir tergiversé, en particulier sur l’indemnisation de la jouissance de la chose, l’ordonnance du 10 février 2016 prévoit que, tant la valeur de la jouissance de la chose que les fruits procurés par elle au débiteur donnent lieu à restitution. Si le bien recelé est une somme d'argent, la restitution doit porter sur cette somme elle-même. Il ne s'agit toutefois pas totalement d'une nouveauté, puisque la jurisprudence admettait que le . En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, Soit des dépenses exposées par détenteur de la chose pour assurer sa conservation. Pour les tenants de cette thèse « seules sont restituables, en valeur, les prestations fournies en exécution du contrat annulé, c’est-à-dire mises, par le contrat, à la charge de celui qui les a exécutées»[5].Or, à la différence d’un bailleur tenu d’une obligation de faire, le vendeur n’a exécuté aucune obligation relative à la jouissance, il n’est donc tenu que d’une obligation de délivrance, en exécution de l’obligation de donner résultant du contrat de vente. Dans un arrêt du 2 juin 1987, la première chambre civile a jugé que «Â, La première chambre civile a précisé sa position dans un arrêt du 11 mars 2003, aux termes duquel elle a affirmé que «Â. (Cass. Les restitutions sont bilatérales et gouvernées par une « règle de corrélation », cette indemnité compensant l’utilisation du bien aurait pour « corollaire les intérêts légaux qui indemnisent forfaitairement la jouissance de l’argent à laquelle pourrait prétendre l’acheteur »[3]. Trouvé à l'intérieur – Page 23... comment contester à une de ces actions réunies qui à la résolution du contrat ; car elle ne peut jamais avoir pour objec lendent vers le même but le caractère d'une action mixte ? que la restitution d'une somme d'argent . Soit le montant le montant des dépenses exposées est inférieur à la plus-value apportée à la chose auquel cas le débiteur pourra être intégralement indemnisé. Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. Manifestement, le nouvel article 1352-3 du Code civil n’opère aucune distinction entre les contrats de vente et les contrats de bail. Toute action en dommages-intérêts, en ce qu'elle tend à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et trouve son origine dans un fait reproché lors de la conclusion ou de l'exécution du contrat antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, est soumise à l'arrêt ou à l'interruption des poursuites. Le dividende est une partie de ce bénéfice qui est reversée aux actionnaires. Selon le texte, il y a néanmoins lieu de distinguer selon que l’acquéreur est de bonne ou de mauvaise foi. Elle nécessite une dette. Si, à l’examen, la doctrine était plutôt défavorable au versement d’une indemnité de jouissance au créancier de l’obligation de restituer, le législateur a, lors de la réforme du droit des obligations, finalement tranché en faveur d’une indemnisation. Deux situations sont donc susceptibles de se présenter : c) Le sort des dépenses exposées pour la conservation et le maintien de la chose, L’article 1352-5 du Code civil dispose que « pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution. ». Selon l'article 1352 du Code civil [Nature de la restitution : Effets de la résolution du contrat] : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. 1re prévoit que la restitution de la chose donne lieu, corrélativement à la restitution de la valeur de la jouissance. Le séquestre ou le dépôt judiciaire d'une somme d'argent est une mesure conservatoire. En application de l’article 1352-3 du Code civil, les fruits doivent être restitués sans que cette restitution dépende de la bonne ou mauvaise foi du débiteur de la restitution. En effet, le Législateur n'admet pas que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû » le . Réponse de l' Équipe Avostart Bonjour, Nous . Trouvé à l'intérieur – Page 410L'obligatiou de payer une somme d'argent pour de ces memes envoyés en possession , la restitution de ses biens ' balance ... L'action en paiement d'un billet , alors même que et descendants de l'absent peuvent intenter aux mmes fius at ... Connexion. 1. Le sort réservé ici à l’acquéreur de mauvaise foi est manifestement pour le moins défavorable dans la mesure où il sera privé des profits réalisés en suite de la revente de la chose. Trouvé à l'intérieur – Page 410L'obligation de payer une somme d'argent pour de ces mêmes envoyés en possession , la restitution de ses biens balance ... L'action en paiement d'un billet , alors même que et descendants de l'absent peuvent intenter aux mêmes fins et ... Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d’une somme d’argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur. Comment rédiger des conclusions en réponse: méthodologie? Dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du . Ainsi, appartient-il à la partie qui a reçu une somme d'argent au titre d'un acte qui a été anéanti de la restituer, augmentée des intérêts et, éventuellement, des taxes y afférentes. La répétition d'un indu est l'acte par lequel une personne (solvens) rembourse à une autre (accipiens) une somme d'argent ou lui restitue une chose qu 'elle a reçue à tort. La première chambre civile dans un arrêt de cassation inédit mais judicieux rapelle que les principes de la . Il peut, en effet, parfaitement être envisagé que l’acquéreur ignorât la cause d’anéantissement du contrat au moment de la délivrance de la chose, mais que, en revanche, il l’ait revendue en toute connaissance de cause. Dès lors que la donation consentie par la défunte à son fils avait porté sur une somme d'argent et non sur les actions que les deniers avaient permis d'acquérir, les demandeurs ne pouvaient prétendre, au titre d'un recel successoral, à la restitution des actions et dividendes.,LEGALNEWS - Acquisition d . Cette disposition a, en effet, vocation à s’appliquer lorsque l’exécution de l’obligation consiste en le paiement d’une valeur monétaire. À défaut, aucune indemnisation ne sera due, sauf à ce que le débiteur de l’obligation de restitution soit de mauvaise foi, ce qui sera suffisant pour l’obliger à réparer le préjudice résultant de l’altération de l’état de la chose. Quant aux contrats dont l’anéantissement conduit à la restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent , il peut s’agir, tout aussi bien de contrats translatifs de propriété (contrat de vente, contrat d’entreprise, donation, échange etc. Article 1352. L'abus de confiance est le fait d'utiliser une somme d'argent ou des biens sans l'autorisation de leur propriétaire, en ayant promis leur restitution. Aussi, afin de se rapprocher de la situation dans laquelle les parties se trouvaient au moment de la survenance de l’irrégularité ayant entaché l’acte ou de son inexécution, il est nécessaire de rétablir les équilibres qui ont pu être rompus en raison : Pour ce faire, les articles 1352-1, 1352-3 et 1352-5 du Code civil prévoient un certain nombre de règlements accessoires à la restitution, en principal, de la chose qui visent, selon la doctrine, à tenir compte de l’écoulement du temps. REVENDICATION / RESTITUTION. L’article 1352-6 du Code civil prévoit que « la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue. L'application combinée de cet article et de l'article 587 du même code conduit à ce que l'usufruit réservé par le donateur sur une somme d'argent s'exerce sous la forme d'un quasi-usufruit. Une saisine de la CRA est . Caractère du droit des obligations. Votre conjoint sera usufruitier d'une somme d'argent, sur la base de l'article 587 du Code civil, soit un quasi-usufruit. Si s'agit d'autre chose que d'une somme d'argent, la restitution a lieu en nature ou en valeur (estimée au jour de la restitution). Quelle que soit la nature du contrat anéanti, le créancier de l’obligation de restituer sera donc fondé à réclamer au débiteur le versement d’une indemnité de jouissance. Trouvé à l'intérieur – Page 297Aulus Agerius demande à Numerius Negidius 49 la restitution d'une table d'argent qu'il lui a confiée en dépôt , et , à défaut de restitution , condamnation aux dommages et intérêts . La formule de cette action est rédigée comme suit ... Quid de la valorisation de la somme d’argent à restituer ? Pour tenter de récupérer tout ou partie des sommes versées, vous devez d'abord obtenir l'annulation du contrat. La consignation peut remplir différents objectifs : Une somme litigieuse, que plusieurs personnes aux intérêts contradictoires se disputent, peut être consignée, afin d'en assurer la conservation avant une décision de justice. Si, les nouvelles dispositions du Code civil consacrées aux restitutions sont silencieuses sur ce point, une règle s’infère de l’article 1343 de ce code.. Cette disposition prévoit, en effet, que « le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Autrement appelé "boni de liquidation", le patrimoine restant peut être transmis, conformément aux statuts : à des associations; à des collectivités locales; Que dois-je faire pour le récupérer? Le jugement d'ouverture interrompant ou interdisant, selon l'article L. 622-21, I, du code de commerce, toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d . L'ancien article 1377, alinéa 2, ne prévoyait la possibilité d'un tel recours que dans l'hypothèse où le créancier avait détruit son titre par suite du paiement. com., 22 mai 2013, pourvoi n°11-23.961. Dans un arrêt du 9 novembre 2007 elle a toutefois semblé opérer un revirement de jurisprudence en retenant la solution inverse. L’article 1352-3, al. Trouvé à l'intérieur – Page 147—Répondant subsidiai- quantité d'actions de Saint - Germain achetées par Le Caron esrement aux conclusions de Le ... soit pour l'aune couverture ou nantissement en somme d'argent , et un nan- cheteur qui emploie par anticipation un ... Trouvé à l'intérieur – Page 67... ils leur donnaient une action utile contre l'emprunteur pour la restitution de pareille somme . ... la somme qu'il doit au prêteur qui lui a prêté en son nom un argent qui m'appartenait ; et sur la demande que je donnerai en ... À ce titre, deux exemples d’indemnisation sont cités : la perception partielle ou la non-perception du prix par le vendeur et la jouissance de la chose conjuguée à la perception des fruits par l’acquéreur. Trouvé à l'intérieur – Page 223Le tiers qui avait de prendre une licence pour l'exercice de cer- reçu le sac d'argent fit soutenir qu'il était hantaines ... que la demande à chacun le soin d'en faire l'application . formée contre lui en restitution d'une somme 196. Plus précisément pour que le . Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Dès lors, l’octroi d’une indemnité d’utilisation « outrepasserait la restitution intégrale » puisque, dans un contrat de bail, l’indemnité d’occupation correspond à la restitution en valeur de la jouissance, tandis qu’en matière de vente, l’indemnité est réclamée en plus de la restitution en nature de la chose[6]. L’article 1352-5 du Code civil en complète le régime. S'il ne le fait pas, l'action sera prescrite, c . Modèle de lettre : Demande d'action contre un séquestre pour non restitution de fonds. Trouvé à l'intérieur – Page 463Si l'on est maltre de rendre un boursement d'une somme en assignats , si , par le défaut de ralia objet semblable ... 16 le dépositaire public ou séquestre doit restituer les espèces en soumis à cette action parce qu'il tient la chose ... Retiennent-ils également la règle du nominalisme monétaire ? De ce mécanisme dépend la mobilisation de l'épargne et donc la marche de l'économie. Aussi, le retour à ce statu quo ante suppose, avant toute chose, d’exiger des parties qu’elles restituent à l’autre ce qui se trouve encore entre dans leurs patrimoines respectifs. Trouvé à l'intérieur – Page 630Si l'erreur du solvens n'est pas une condition de l'action en restitution, elle peut en revanche faire obstacle à cette ... Ces règles distinguent selon que l'obligation de restitution porte sur une somme d'argent ou sur une chose autre ... Plus précisément, ces deux notions couvrent-elles seulement les altérations anormales affectant accidentellement ou intentionnellement l’état de la chose ou embrassent-elles également l’usure résultant de l’usure normale de la chose ? L'essentiel. Entre le moment où la chose a été remise et la date de sa restitution, des événements sont, en effet, susceptibles d’avoir affecté l’état de la chose. ». Dans un arrêt du 12 janvier 1988, la troisième chambre civile a adopté une position radicalement inverse à celle retenue par la première chambre civile. Si une personne reçoit une somme ou un bien qui ne lui était dû en vertu d'aucun titre juridique, le plus souvent à la suite d'une erreur, celle-ci ne peut conserver ce versement indu, et doit le restituer.. Celui qui a reçu est l'accipiens, celui qui a versé est le solvens. La seule condition est que ces biens existent toujours en nature. Le créancier ne peut plus se prévaloir d'une action en remboursement de la somme qu'il avait prêtée au débiteur. Entreprises-et-droit fait un point complet sur les apports en numéraire en SAS. Le montant de la contrainte est fixé généralement pour chaque jour de retard. Les comptes qui comportent des sommes d'argent au jour du décès, qu'il s'agisse de sommes provenant des revenus des titres, de plus-values de cession ou de sommes en attente de réinvestissement, bénéficient au conjoint au titre de son de droit de quasi-usufruit. com. 3e civ. Il peut s'agir d'une somme d'argent, d'une chose ou d'un bien « En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Il peut être observé que, contrairement à la restitution de la valeur de la jouissance ou des fruits procurés par la chose, il est indifférent, ici, que le débiteur soit de bonne ou mauvaise foi : dans les deux cas, l’estimation de la valeur à restituer doit être effectuée au jour de la restitution de la chose. En d’autres termes, si la chose objet de la restitution est un immeuble, la valeur de la jouissance doit être calculée sur la base des loyers qui auraient pu être perçus par le créancier de l’obligation de restituer. 7 avr. Il importe peu que la dégradation ou la détérioration de la chose soit de sa faute : dans les deux cas, dès lors que sa mauvaise foi est établie, il a l’obligation d’indemniser le créancier de la restitution. En effet, le Législateur n'admet pas que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû » le . Surtout, le but recherché était d’unifier la matière en rassemblant les règles dans un même corpus normatif et que celui-ci s’applique à toutes formes de restitutions, qu’elles soient consécutives à l’annulation, la résolution, la caducité ou encore la répétition de l’indu. Ainsi, pour la Cour de cassation, lorsque la restitution en nature serait disproportionnée eu égard le résultat recherché par l’anéantissement de l’acte, soit un retour au statu quo, elle ne peut avoir lieu qu’en valeur. Avant d'entamer une action juridique, il est indispensable de vérifier que vous avez bien été victime d'un abus de confiance. L . Il conservera donc le surplus d’intérêts produits par le capital. Ce dépouillement est temporisé par l'article 949 du même code qui prévoit que le donateur peut se réserver la jouissance ou l'usufruit du bien, à son profit ou au profit d'un autre. Nous sommes avant tout une ONG qui fait du plaidoyer. 1944). La première question qui se pose est de savoir à partir de quand peut-on considérer que la restitution de la chose est impossible. P.-Y. Soit le montant des dépenses exposées est supérieur à la plus-value apportée à la chose auquel cas l’indemnisation du débiteur sera plafonnée à hauteur de cette plus-value. Article juridique - Droit pénal. Ce que dit la Loi : Les articles . Cette procédure empêche simplement tout versement d'argent. Contrairement à ce que suggère la lettre de. 17 juin 2013 - Vu : 10843. Le jugement ouvrant une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est née avant ce jugement dès lors qu'elle tend à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une telle somme (C. com. Reconnaissance de dette Question posée le 11 septembre 2019 Statut : nouvelle réponse reçue. La réforme du droit des obligations a été l’occasion pour le législateur de combler ce vide en consacrant, dans le Code civil, un chapitre propre aux restitutions. mon ex compagnon me doit une somme d'argent sauf qu'il n'y a pas de reconnaissance de dette mais des messages qui prouvent qu'il doit me rembourser. À l’analyse, deux positions s’affrontaient : celle de la première chambre civile qui refusait d’indemniser le créancier à raison de l’utilisation de la chose restituée par le débiteur et celle de la troisième chambre civile qui admettait que ce dernier puisse percevoir une indemnité. Le montant du capital versé au créancier sera, en application de la règle du nominalisme monétaire, identique à celui reçu par le débiteur, Il s’agit des intérêts produits par le capital calculés au taux légal. Trouvé à l'intérieur – Page 4668Action en restitution d'une somme séquestrée. Dès lors que le séquestre conventionnel ou judiciaire fait obstacle à ce que la somme d'argent déposée soit transférée dans le patrimoine du créancier de cette somme, un juge peut ordonner, ...

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